3.1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service BeauDossier (ci-après le "Service") édité par Hajar Bouzekri (BeauDossier), EI.
Le Service est destiné aux professionnels et aux porteurs de projet entrepreneurial. En souscrivant aux CGU, l'utilisateur reconnaît agir à des fins professionnelles.
3.2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation des CGU intervient lors de la création de votre compte.
3.3. Description du Service
BeauDossier est une plateforme SaaS permettant aux entrepreneurs francophones de générer automatiquement des présentations au format 16:9 et des one pagers A4 grâce à l'intelligence artificielle.
3.4. Inscription et compte utilisateur
3.4.1. Conditions d'inscription
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Avoir la capacité juridique de contracter
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Disposer d'une adresse email valide
- Déclarer s'inscrire dans le cadre de la préparation ou de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un projet entrepreneurial
3.4.2. Confidentialité des identifiants
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités effectuées via votre compte.
3.4.3. Un compte par personne
L'utilisateur s'engage à ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limites du plan gratuit. Tout abus pourra entraîner la suspension du compte.
3.5. Plans et tarification
BeauDossier propose les plans suivants :
- Gratuit : 0 EUR, documents illimités, 3 générations par IA à vie (offre d'essai, non renouvelée), export PDF avec filigrane (les one pagers sont exportés sans filigrane), pas d'export PowerPoint, assistance IA non incluse.
- Solo : 19 EUR par mois sans engagement, ou 155,88 EUR par an (soit 12,99 EUR par mois), documents illimités, 15 générations par IA et 150 actions d'assistance IA par période glissante de 30 jours, export PDF sans filigrane, export PowerPoint inclus.
Le nombre de documents créés n'est jamais limité. Ce qui est compté, ce sont les générations et les actions d'assistance par intelligence artificielle. Les compteurs de l'offre Solo se remettent à zéro tous les 30 jours ; les 3 générations offertes du plan gratuit ne sont pas renouvelées.
Prix nets en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Service proposé en France.
Les paiements sont gérés par Stripe. Aucune information bancaire n'est stockée par BeauDossier.
3.5.1. Reconduction et résiliation
L'abonnement mensuel est reconduit tacitement à chaque période de facturation de 30 jours. Il est résiliable à tout moment par l'utilisateur depuis son espace abonnement (portail client). La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation de 30 jours en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué ; l'utilisateur conserve un accès intégral au service jusqu'au terme de la période déjà payée.
L'abonnement annuel est reconduit tacitement à chaque échéance annuelle. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace abonnement ; la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata.
3.5.2. Droit de rétractation
Le Service consiste en la fourniture d'un service numérique à exécution immédiate. La souscription donne accès au Service dès sa validation. Compte tenu de cette exécution immédiate et du caractère professionnel de l'usage, aucun délai de rétractation ne s'applique.
3.6. Utilisation du Service
3.6.1. Utilisations autorisées
Vous pouvez utiliser le Service pour :
- Créer des documents pour votre propre entreprise ou activité
- Présenter ces documents à des tiers (investisseurs, clients, banques, etc.)
- Réutiliser les contenus générés dans d'autres outils
3.6.2. Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :
- Créer du contenu illégal, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs
- Tenter de contourner les limitations techniques du plan gratuit (multi-comptes, etc.)
- Utiliser le Service à des fins de spam ou d'attaque
- Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source
- Revendre ou redistribuer le Service à des tiers
- Saisir des données personnelles sensibles de tiers sans leur consentement
3.6.3. Contenu créé via le Service
Vous restez seul propriétaire des contenus que vous créez via BeauDossier. BeauDossier ne revendique aucun droit sur vos documents.
Vous garantissez que les contenus que vous saisissez :
- Sont exempts de violation de droits de tiers (marques, brevets, droits d'auteur)
- Ne contiennent pas d'informations confidentielles non autorisées
- Ne contiennent pas de données personnelles sensibles de tiers
3.7. Limites de responsabilité
3.7.1. Nature du Service
BeauDossier est un outil d'assistance à la création de documents. Les contenus générés par IA peuvent contenir des erreurs, imprécisions ou approximations. Il est de votre responsabilité de relire, vérifier et corriger les contenus avant toute utilisation officielle (présentation à des investisseurs, dossier de financement, etc.).
3.7.2. Aucune obligation de résultat
BeauDossier ne garantit aucun résultat commercial spécifique. Le fait d'utiliser BeauDossier ne constitue aucune garantie d'obtenir un financement, un client ou tout autre résultat business.
3.7.3. Disponibilité
BeauDossier fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Service disponible 24/7 mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Les interruptions pour maintenance, mises à jour ou pannes techniques ne sauraient engager la responsabilité de BeauDossier.
3.7.4. Limitation de responsabilité
Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de BeauDossier envers vous ne pourra excéder le montant des sommes versées par vous au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.
BeauDossier ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte commerciale, perte de données causée par votre fait, etc.).
3.8. Propriété intellectuelle de BeauDossier
Le contenu du site, l'application, son code source, ses textes, ses modeles de documents et son identite visuelle sont proteges par le droit d'auteur et demeurent la propriete exclusive de l'editeur. Toute reproduction ou representation, totale ou partielle, sans autorisation ecrite prealable est interdite.
3.9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible à : beaudossier.fr/confidentialite
3.10. Modification des CGU
BeauDossier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
3.11. Suspension et résiliation par BeauDossier
BeauDossier se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU (utilisation abusive, contenu illégal, défaut de paiement, etc.).
3.12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution d'une obligation due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
3.13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux français compétents.
3.14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@beaudossier.fr
- Courrier : Hajar Bouzekri (BeauDossier), 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris